CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AU 1er JUIN 2021
MAJE INVESTMENTS
Société par actions simplifiée au capital de 1.000,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 878 144 302, dont le siège est sis au 1, allée Colbert – 93390 CLICHY-SOUS-BOIS
TVA FR.[o] – maje.investments@gmail.com – 07 54 24 82 98
PREAMBULE
Toutes les actions commerciales de MAJE INVESTMENTS (ci-après dénommée « MI ») sont soumises aux présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV »), qui expriment l’intégralité des obligations convenues entre les parties. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MI propose, par l’intermédiaire du site Internet https://parishomes.fr/ (ci-après dénommé le « Site »), des prestations de location saisonnière de biens immobiliers (ci-après dénommés les « Prestations »), auprès des consommateurs ou des professionnels (ci-après dénommé le « Client »). La liste et le descriptif des Prestations proposées par MI peuvent être consultés sur le site susmentionné. A ce titre, MI est un professionnel dûment déclaré et immatriculé.
Article 1 – Acceptation des CGV
Toute commande de Prestations via le Site implique, de la part du Client, une acceptation sans réserve des CGV. Les CGV prévalent sur les éventuelles conditions générales appliquées par le Client professionnel. Elles sont consultables à tout moment sur le Site et sont communiquées à première demande. Toute stipulation dérogeant aux présentes CGV devra être confirmée par écrit par MI pour être applicable. Le Client formalise son acceptation des présentes CGV par la saisie des données personnelles requises par le Site lors de la commande d’une Prestation.
La confirmation de commande effectuée par le Client constitue la signature électronique des présentes CGV. MI se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV, ces modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
Article 2 – Commande de Prestations
Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix sont consultables par le Client sur le Site. MI ne peut être tenu pour responsable des erreurs minimes susceptibles d’affecter la description des Prestations. Les illustrations ou photos n’ont pas de valeur contractuelle.
Le Client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité de MI, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités. MI s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des disponibilités uniquement.
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour formaliser une commande par voie électronique :
- Information sur les caractéristiques essentielles de la Prestation ;
- Choix de la Prestation ;
- Indication des coordonnées du Client ;
- Acceptation des CGV ;
- Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.
L’archivage des informations afférentes à la commande, ainsi que des factures, est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable, qui peut être produite à titre de preuve du contrat liant MI au Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.
Lors de la commande, le Client devra suivre une procédure de création de compte, ce qui implique de renseigner avec exactitude les informations personnelles demandées. La validation du mode de paiement formalise la vente des Prestations entre le Client et MI. Le Client est immédiatement informé par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de la commande. MI se réserve le droit de geler une commande jusqu’à la résolution de tout problème susceptible d’affecter le Client (adresse erronée, défaut de paiement etc.).
Toute commande est réputée ferme et, sous réserve des dispositions des présentes CGV, ne pourra être annulée qu’avec le consentement exprès de MI et à des conditions qui l’indemniseront de tout préjudice entraîné par cette annulation.
Article 3 – Conditions de location
Le Client est informé et reconnaît que toute location implique une interdiction totale de fêtes, de soirées, ou de tout autre évènement qui serait étranger à l’occupation résidentielle des lieux (tournages, shooting etc.). Par ailleurs, la présence de tout animal domestique est strictement interdite.
De surcroît, le Client reconnaît que l’autorisation d’accéder aux lieux loués ne lui est garantie que pour la période de location convenue et dans le cadre strict d’une location saisonnière, ce qui exclue toute résidence à titre principal ou secondaire, ainsi que tout exercice d’une quelconque activité professionnelle au sein des lieux objets des Prestations. En conséquence, le Client ne pourra se prévaloir d’un quelconque titre d’occupation à l’expiration de la durée de location convenue. Toute sous-location est strictement interdite.
Le Client reconnaît que le logement objet des Prestations lui sera remis en parfait état de propreté et de rangement, il s’engage à restituer les lieux dans un état identique.
Conformément à l’article 1725 du Code civil, MI n’est pas responsable des voies de fait commises par des tiers durant la location. Le Client est donc responsable de tous les dommages survenant durant la location et s’engage à souscrire une assurance villégiature contre les risques locatifs auprès d’une compagnie notoirement solvable. Enfin, le Client s’engage à avertir MI sans délai en cas de survenance de tout sinistre.
Article 4 – Prix, facturation et paiement
Le paiement est effectué immédiatement à la commande, par carte bancaire, via un espace sécurisé de règlement mis à disposition par un prestataire, ou par un moyen de règlement sécurisé tel que « Stripe ». Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise MI à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué, ainsi que du montant de la caution le cas échéant. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Le Client est informé que MI n’a accès a aucune information confidentielle relative aux moyens de paiement, le processus étant pris en charge par un établissement financier tiers.
Les prix des Prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises exclusion faîte des taxes communales. MI se réserve la possibilité de modifier les prix des Prestations à tout moment pour l’avenir. Les prix de vente sont ceux indiqués au moment de la validation de la commande par le Client.
Postérieurement à la commande, le Client a accès à la facture :
- Par l’intermédiaire d’un courrier électronique de confirmation ;
- Par l’intermédiaire de son espace personnel sur le Site, lui permettant de consulter l’historique des commandes.
Article 5 – Rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur est informé que le droit de rétractation afférents aux contrats conclus à distance et hors établissement n’est pas applicable aux Prestations fournies par MI.
Article 6 – Propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objets de droits de propriété intellectuelle, publiés par MI sur le Site ou tout autre support, sont et restent la propriété exclusive de MI ou de ses partenaires. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée via l’acceptation des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens, pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite.
Article 7 – Confidentialité et sécurité – Cookies
MI met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. À ce titre, le Site utilise notamment un module sécurisé de paiement type « SSL » (Secure Socket Layer), ainsi qu’une interface de paiement sécurisé.
Lorsque le Client consulte le Site, les informations de navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans un fichier dit « cookie ». Un cookie est un petit fichier informatique traceur. Il permet d’analyser le comportement des usagers lors de la visite d’un site internet, d’optimiser la navigation, notamment via la détermination du navigateur utilisé, et d’identifier l’utilisateur lors de sa connexion, notamment afin de prendre connaissance des pages déjà consultées sur le Site. Toute utilisation de cookie sur le Site donne lieu à une autorisation préalable et expresse du Client valable 13 mois, que ce dernier est susceptible de modifier à tout moment. Le Client est informé que l’utilisation de cookie engendre la collecte de données statistiques, mais n’entraîne pas la collecte de données personnelles.
Article 8 – Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, MI met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente des Prestations.
MI peut être amenée à collecter des données personnelles relatives au Client ou aux personnes qui agissent pour le compte du Client. Ce dernier est informé des éléments suivants :
- Le responsable du traitement des données est Madame Stacy-Maeva AKODJENOU ;
- Le traitement des données a pour finalité l’exécution de la commande du Client, ainsi que la tenue de statistiques et la mise en œuvre d’offres commerciales par courrier électronique ;
- Les destinataires des données à caractère personnel sont le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, les sous-traitants intervenants dans les opérations de vente, ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question ;
- Le Client est informé qu’aucun transfert de données personnelles hors de l’Union Européenne n’est prévu ;
- Les données personnelles ne sont conservées que pour une durée de trois ans ;
- La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;
- La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
- Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture et à l’exécution des Prestations, sans quoi la commande ne pourra pas être validée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur Internet. MI ne pourra également être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, y compris toute perte ou dommage pouvant survenir de l’utilisation ou de l’impossibilité d’accéder au Site, des suites d’une utilisation fautive du Client.
Article 9 – Durée
Les présentes CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Prestations ou de consultation des Prestations.
Article 10 – Force majeure
La responsabilité de MI ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait du Client ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les épidémies, les incendies, les dégâts des eaux, l’interruption d’un réseau de télécommunications, notamment en raison d’un piratage informatique, ou du réseau électrique ou de toute autre fourniture d’énergie.
Article 11 – Indépendance
Chacune des stipulations des CGV est indépendante. Il en résulte que si l’une des stipulations des présentes CGV était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations qui resteront en vigueur entre MI et le Client.
Article 12 – Règlement intérieur
En confirmant sa réservation le locataire valide pleinement le règlement intérieur et toutes ces mentions. Tout constat de non-respect d’un élément figuré dans ce règlement intérieur pourra entrainer l’arrêt immédiat de la location et/ou la saisie des autorités compétentes.
- Les animaux sont interdits dans le logement
- Le logement est strictement non-fumeur
- La tenue de fête, soirée, tout autres types de célébration festives est interdites dans le logement de mêmes pour les tournages vidéos, séances de shooting photos etc
- Le logement doit uniquement être utilisé pour sa fonction résidentielle et ne peut uniquement servir à une activité ou toute forme de transaction professionnelle légale ou de surcroit illégale
Le logement est remis au locataire en parfait état de propreté et de rangement, les appareils électroménagers sont propres et en parfait état de marche, les lieux (intérieur et extérieur) ne comportent aucune marque de dégradation quelle qu’elle soit. Le locataire est tenu de : - Le locataire doit se comporter en bon père de famille et veiller au bon entretien du logement durant son séjour.
- Restituer le logement tout aussi propre et rangé à la fin de son séjour (lavage et rangement de la vaisselle effectués, draps et linge de toilette rassemblés, poubelles enlevées…).
- Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant d’un usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l’expiration de la location, seront manquants, n’auront pas été entretenus ou auront été mis hors service, pour une cause autre que l’usure normale, devront être payés (ou remplacés par le locataire avec l’assentiment du propriétaire). Cette clause s’applique également aux murs peints, aux huisseries et à la bâtisse en général (intérieur et extérieur).
- Le locataire s’oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le logement à l’usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s’interdit formellement de les transporter hors des locaux loués (en particulier la literie, la vaisselle, les chaises, etc…).
- Ne pas dormir à même l’alèse, la literie ou les couettes. Il sera retenu le cas échéant le prix du lavage ou nettoyage des couettes, matelas, literie, etc… qui auraient été tâchés.
- Ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants.
- Le locataire devra s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoires, douches, éviers, wc, etc… des objets de nature à obstruer les canalisations (lingettes, tampax, cotons tiges, serviettes hygiéniques, etc), faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en état de ces appareils.
- Informer immédiatement le propriétaire de tout sinistre et des dégradations se produisant dans le logement, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.
- Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait de personnes de sa maison, pendant la jouissance du logement, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ni celle des personnes sus-désignées.
Article 13 – Nuisances
Le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable du voisinage, des insectes, des mouches et moustiques éventuels l’été, des irrégularités et/ou du manque de jouissance pouvant survenir dans les services d’électricité (coupure de l’ADSL en cas de vent et/ou intempéries), de téléphonie mobile, etc… et décline toute responsabilité pour manque de jouissance ne provenant pas de son fait.
De même, le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable de l’éventuel mauvais temps, empêchant le locataire de profiter de l’espace extérieur proposé à la location.
Article 14 – Tolérance
Toute tolérance de la part de MI au sujet de l’application des CGV, quelle qu’en soit la fréquence et la durée, ne pourra jamais être considérée comme une modification ou une renonciation à se prévaloir desdites CGV.
Article 15 – Loi applicable et juridiction compétente
Les CGV et les relations contractuelles unissant le Client et MI sont soumises exclusivement au droit français.
En cas de différend survenant entre MI et le Client consommateur, tout litige ou contestation auxquelles les présentes CGV ou une commande pourraient donner lieu, tant sur leur acceptation, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions désignées par le Code de la consommation.
En cas de différend survenant entre MI et le Client professionnel, tout litige ou contestation auxquelles les présentes CGV ou une commande pourraient donner lieu, tant sur leur acceptation, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de la ville de Bobigny, et ce même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou d’introduction d’une procédure en référé ou sur requête.
Enfin, conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par la loi. Par ailleurs, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, le Client est informé du lien électronique vers la plate-forme de règlement en ligne des litiges (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR).
